Marchés publics et contrats de concession : les nouveaux seuils 2022

Tous les deux ans, la Commission Européenne procède à une réévaluation des seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions, pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

A partir de ces seuils, les marchés publics sont passés en procédure formalisée (appel d'offres, concours, dialogue compétitif, système d'acquisition dynamique, procédure concurrentielle) ; en deçà, ils sont passés suivant la procédure adaptée, c’est-à-dire dont la procédure de passation s’effectue selon des modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction du montant, de la nature ou encore des caractéristiques du besoin à satisfaire.

Les nouveaux seuils de procédure de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 11 novembre 2021. Ces nouveaux seuils font apparaître une légère hausse des montants par rapport aux seuils précédents.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les nouveaux seuils de procédure sont les suivants :

Type de marchés

Anciens seuils HT

Nouveaux seuils HT

Marchés de fournitures et de services de l’Etat

139 000 €

140 000 €

Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense

214 000 €

215 000 €

Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices

428 000 €

431 000 €

Marchés de travaux et contrats de concessions

5 350 000 €

5 382 000 €


A noter que l’avis paru au Journal officiel du 9 décembre 2021 se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 10 décembre 2019 (NOR : ECOM1934008V), et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.

Paru dans :

Info-lettre n°301

Date :

15 janvier 2022

Mots-clés