La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a notamment pour objectif de renforcer le neutralité et la laïcité des services publics mais aussi de s'assurer que les associations subventionnées respectent bien les principes républicains.
Aussi, afin de veiller à mise en œuvre de ces engagements, les dispositions de cette loi ont prévu la désignation, par les services publics, dont les collectivités territoriales, d'un référent territorial (article 3 de la loi) et la souscription d'un contrat d'engagement républicain par les associations et fondations percevant des subventions (article 12).
En application de ces dispositions deux décrets ont été pris pour apporter des précisions sur ces exigences.
Antérieurement au 1er avril 2016, le code des marchés publics imposait de recourir à un modèle officiel d’avis d’appel public à la concurrence pour la publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA) d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes. Depuis cette date et jusqu’à l’entrée en vigueur du code de la commande publique, le 1er avril 2019, l’obligation faite aux acheteurs publics d’utiliser un modèle réglementaire pour la publication des avis d’appel public à la concurrence relatifs à ces marchés avait disparu.
Le code de la commande publique a réintroduit cette obligation.
Ces capteurs de CO2 permettent de déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire dans chaque local ou de contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique.
La mise en place de ce dispositif en milieu scolaire est recommandé par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (MENJS).
Il s'agit là d'un premier appel à micro-projets de coopération transfrontalière, porté par la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP), l'Eurorégion Pyrénées Méditerranée, l'Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Navarre Euskadi, le GECT Pirineos-Pyrénées, et les partenaires institutionnels du territoire éligible, dont le département de la Haute-Garonne.
Les micro-projets concernés sont ceux appartenant au domaine de la culture, du sport, de l’éducation, de la jeunesse, de l’action sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’agroalimentaire ou de l’environnement. Les entités, ayant la personnalité juridique, qu’elles soient publiques ou privées qui réalisent ce type de micro-projets peuvent bénéficier d'une subvention.
Deux nouvelles publications, réalisées par l’observatoire territorial de Haute-Garonne Ingénierie, portant sur la conjoncture économique de Haute-Garonne du 1er et 2ème trimestre 2021 ont été mises en ligne sur le notre site : www.atd31.fr en format feuilletable.
Tous les deux ans, la Commission Européenne procède à une réévaluation des seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions, pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Cet appel à projets, dont le contenu est disponible sur le site de la Direction Régionale Académique de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports (DRAJES) Occitanie, porte sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) 2 « Financement global de l’activité – Développement de nouveaux services à la population ».
Présentation des formations de début février :
« Les dispositions de la loi de finances 2022 décryptées »
« La préparation et le montage du budget de la collectivité »
« Actualités juridiques et règlementaires en urbanisme »
Les pièges photographiques (appelés aussi caméras séquentielles ou encore caméras de chasse) sont des caméras ou des appareils photos qui disposent d’un détecteur de mouvement et qui permettent, comme leur nom l'indique, de « piéger » une personne ou un animal qui passe devant celle-ci en déclenchant une photo ou une vidéo.
Ces appareils, capables de réaliser des photos et vidéos, de jour comme de nuit, sont à l’origine conçus pour surveiller et observer la faune. Dorénavant, ils sont aussi largement utilisés pour de la sécurité et la surveillance des biens et des personnes.
Par arrêté un maire avait délivré à une société à responsabilité limitée (SARL) un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de dix lots destinés à l'habitation.
Mais cet arrêté a été contesté, auprès du tribunal administratif, par des particuliers, au motif notamment que les constructions envisagées étaient de nature à porter atteinte à la sécurité publique, eu égard en particulier à des risques d'inondation.
