Vos questions/Nos réponses : Quelle est la réglementation applicable aux marchés de plein vent ?

Les marchés de plein vent sont régis par les articles L.2224-18 et suivants du CGCT (code général des collectivités territoriales).

La création d’un marché de plein vent

La création d’un marché de plein vent doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Celle-ci doit être prise après la consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis.

Ces organisations sont la Chambre d’agriculture, la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Les droits de place

Le conseil municipal est compétent pour fixer les droits de place ou tarif des emplacements.

Le versement de ce droit de place en contrepartie de l’occupation d’un emplacement est obligatoire (article L.2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques). La gratuité n’est donc pas possible.

Le montant est librement fixé par le conseil municipal. Il doit obligatoirement consulter les organisations professionnelles avant de le déterminer.

L’établissement du règlement du marché de plein vent

Le maire est chargé d’établir un règlement après consultation des organisations professionnelles intéressées.

La jurisprudence considère que cette consultation est une formalité substantielle, c’est-à-dire qu’un défaut de consultation peut, en cas de recours, conduire à l’annulation des actes intervenus (CE, 9 mai 2011, n° 341118). Il en est de même pour la création d’un marché et la détermination des droits de place.

Le règlement du marché doit indiquer le montant des droits de place fixés par le conseil municipal et le fonctionnement du marché avec les droits et obligations de tous les acteurs.

Les autorisations d’occupation du domaine public

Pour pouvoir s’installer sur le marché, le commerçant doit détenir une autorisation d’occupation du domaine public. C’est le maire qui délivre cette autorisation.

Depuis 2017, le maire a l’obligation de mettre en concurrence pour la délivrance de certaines autorisations d’occupation privative du domaine public.

Cette obligation, prévue par l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, vise les autorisations qui permettent à leur titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public « en vue d’une exploitation économique ».

Pour respecter la mise en concurrence, le maire doit procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre d’occupation, de nature à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution et à leur permettre de candidater.

Il doit apprécier les enjeux économiques de l’occupation du domaine public avant de choisir le type de publicité afin de garantir le respect du principe de libre concurrence.

L’avis publié devra préciser :

- la localisation du bien,

- les caractéristiques essentielles du bien,

- l’identification et les coordonnées du gestionnaire du bien, afin de permettre aux candidats de se manifester,

- les conditions dans lesquelles la sélection des candidats sera effectuée, le cas échéant, si les candidatures sont supérieures aux emplacements.

Enfin, cette publicité peut se traduire par un affichage en mairie, par la publication de l’information sur le site internet d’une commune, ou par la publication dans un quotidien à fort tirage.

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Date :

1 mai 2021

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