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    Le répertoire électoral unique : un décret procède à des adaptations

    Le décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifie le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique (REU).

    Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions législatives et simplifie la gestion du processus électoral notamment sur l’établissement des procurations.

    Le nouveau texte précise notamment, que le traitement automatisé des données à caractère personnel permettant la gestion de ce répertoire a pour finalités : 

    • L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales ;
    • La gestion des procurations. A ce sujet le texte rappelle que l'article 112 de la loi n° 2019-1461 "supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d'une procuration soient inscrits dans la même commune" ;
    • L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale ;
    • La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;
    • La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution de 1958, relatif au référendum.

    De plus, le présent décret complète l'article 4 du décret du 9 mai 2018, en ajoutant la référence aux procurations. Le texte précise ainsi qu'ont accès aux données figurant dans le REU, " les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d'établissement des listes électorales ou de gestion des procurations.... et  pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de leur commune et des procurations établies par les électeurs de la commune".

    L'entrée en vigueur de ce texte est prévue au 1er janvier 2022.

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°287

    Date :

    1 mai 2021

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