Un rapport sur la parité dans le secteur public par le Haut Conseil à l'Égalité

Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) entre les femmes et les hommes a rendu son rapport sur la « Parité dans le secteur public : des avancées réelles lentes, un levier de transformation publique à saisir », le 13 avril 2021.

 Ce rapport  se fonde sur l'état de la parité au sein :

  • des entreprises et établissements publics
  • des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique 
  • des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
  • des Autorités administratives et publiques indépendantes

 

L’égalité femmes-hommes est un levier de modernisation de l’action publique. Ainsi dans un premier temps, le rapport présente un bilan sur la situation de la parité dans la fonction publique. Dans un second temps, il présente vingt recommandations qui visent à ce que la parité puisse être appréhendée par les autorités publiques comme ce qu’elle est et doit être.

 

Le bilan sur la situation de la parité dans la fonction publique

La Haute Autorité constate, en premier lieu, que des progrès lents sont réalisés. Toutefois, les résultats restent en deçà des obligations légales.

Le rapport relève que la fonction publique est très « féminisée » (62,5 % de femmes toutes fonctions publiques et catégories confondues) mais que les postes supérieurs n’entraînent pas la parité malgré les dispositifs paritaires existant depuis quelques années. Seulement 37,5 %  de femmes ont des postes d’encadrant en 2018.

Il semblerait également que le suivi de cette progression n’est pas optimal. En effet, il y un décalage temporel qui est préjudiciable, les données disponibles établissent un état des lieux avec deux années d’écart.


Lors des auditions menées par le Haut Conseil, une difficulté de la pluralité des dispositions applicables est soulevée. Cette multiplicité de dispositions empêcherait une compréhension claire et donc une « appropriation par les instances et personnes concernées qui les voient plutôt comme des contraintes parfois inutiles ».

 

Les recommandations pour favoriser la parité dans la fonction publique

Le Haut Conseil formule 20 recommandations autour de quatre grands axes :

 

  • Donner un sens politique à la question de la parité, par un engagement au plus haut niveau des autorités publiques

 

Comme par exemple, la recommandation n°4, qui suggère qu’au sein des assemblées élues des collectivités territoriales, il convient de :

  • Consacrer un point annuel de l’ordre du jour des conseils des collectivités  à l’examen conjoint du rapport de situation comparée et du plan d’action Égalité femmes-hommes ;
  • Désigner ou élire systématiquement un.e vice-président.e ou adjoint.e en charge de l’égalité femmes-hommes

 

  • Aller au bout de la dynamique paritaire engagée, en étendant et harmonisant les dispositifs

 

Un exemple concret de recommandation est d’étendre la règle d’alternance paritaire à la présidence de tout organe collégial consultatif ou décisionnel du secteur public (recommandation n°9)

 

  • Renforcer la mise en œuvre des dispositifs, par des sanctions et des actions de valorisation et d’accompagnement

 

La HCE suggère dans sa recommandation n°15, par exemple, de former à l’égalité entre les femmes et les hommes pour les élu.es en :

  • Intégrant une  séquence  sur  l’égalité  femmes-hommes  (égalité  professionnelle,  gender  budgeting)  dans  le  cadre de la formation obligatoire de base pour les élu.es
  • Organisant à  l’occasion  des  rapports  de  situation  comparée  et/ou  d’adoption  de  plan  d’action  une  sensibilisation aux questions d’égalité femmes-hommes.

 

  • Rendre effectif le suivi des obligations paritaires, en publiant les chiffres en temps réel 

 

Cela peut notamment être mis en place grâce à un renforcement des moyens humains adaptés pour réaliser un suivi exhaustif et régulier, aujourd’hui largement insuffisants (recommandation n°19).

Paru dans :

Info-lettre n°287

Date :

1 mai 2021

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