Jurisprudence : A quel moment le PLU d’une commune, couverte par un SCOT, entre-t-il en vigueur ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 2 avril 2021

Les faits :

Un maire avait, par arrêté, accordé un permis de construire à Monsieur A en vue de la construction d’un garage. Mais ce permis a été contesté par des particuliers devant le tribunal administratif.

Le juge administratif a annulé cet arrêté au motif qu’il méconnaissait certaines dispositions du plan local d’urbanisme de la commune (PLU). Cette dernière et le bénéficiaire ont alors formé appel.

La cour administrative d’appel leur a donné raison et annulé ce jugement au motif qu’au moment où le permis a été accordé le PLU n’était pas encore entré en vigueur et ne pouvait donc être applicable au permis.

Monsieur A intente alors un pourvoi en cassation.

Décisions :

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme alors applicable (devenu l’article L. 153-23 du même code) : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet ... ».

En revanche, dans le cas où la commune n’est pas couverte par un SCOT, le PLU devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet (cette disposition figure actuellement dans l’article L.153-24 du code de l’urbanisme).

Pour la Haute-juridiction il résulte de ces dispositions, que pour les communes couvertes par un SCOT la publication et la transmission au préfet de la délibération approuvant le PLU sont suffisantes pour déterminer son entrée en vigueur. La délibération est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat. 

Aussi, en considérant que ce document d’urbanisme n’était pas entré en vigueur au motif notamment que la période d’affichage d’un mois n’était pas achevée, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Son arrêt est donc annulé.

Paru dans :

Info-lettre n°287

Date :

2 avril 2021

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