Déclaration des indemnités de fonction des élus locaux : rappel sur les montants déclarés

Indemnité des élus et déclaration sur le revenu

Chaque année, en cette période, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu. Cette déclaration doit être postée au plus tard le 20 mai avant minuit, pour les déclarations papiers, et transmise le 1er juin avant minuit pour celles effectuées en ligne.

Ces indemnités de fonction, auxquelles s’applique le prélèvement à la source, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus perçus l’année précédente.

Pour 2021, les collectivités doivent donc déclarer à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le montant imposable des indemnités de fonction versées aux élus locaux en 2020.

Pour rappel, le revenu imposable à déclarer par les collectivités est constitué du montant de l’indemnité brute annuelle voté par l'assemblée délibérante conformément aux barèmes établis par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités locales, augmenté du montant éventuel de la participation de la collectivité aux régimes de retraite facultatif et diminué de :

  • la CSG (6,80 %) calculée sur une assiette de 100 % du montant de l'indemnité ;
  • la cotisation au régime complémentaire de retraite IRCANTEC ;
  • les cotisations sociales obligatoires pour les élus soumis au régime général.
  • la fraction représentative des frais d’emploi (il s'agit d'allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - 1° de l'article 81 du code général des impôts).

L'exonération de cette fraction est égale :

  • Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants :  à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit 18 085,68 € pour l'année), quel que soit le nombre de mandats, uniquement si l’élu n’a pas bénéficié de remboursement de frais de transport et de séjour en 2020
  • Pour les élus locaux de communes de plus de 3 500 habitants : à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique (soit 7 934,40 € pour l'année) ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats (soit 11 901,60 € pour l'année).

Attention, cet abattement ne s’applique qu’aux indemnités de fonction. Il n'est pas possible de le déduire des autres montants inscrits sur la case 1AP ou 1BP (ou 1AJ ou 1BJ). Cette exonération s’applique de plein droit et se cumule avec la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. En effet, c’est après la déduction de la fraction représentative pour frais d’emploi dans la case 1AP ou 1BP que la déduction forfaitaire s’applique.

Les indemnités de fonction perçues en 2020 seront pré-remplies dans la déclaration des revenus 2021 dans la rubrique 1 (traitements, salaires, pensions, rentes).

Les élus n’auront pas à corriger cette somme préinscrite par l’administration fiscale (en case 1AJ à 1DJ), sauf en cas d'erreur. En effet, les collectivités ont transmis un montant imposable qui tient compte de la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi.

Il convient toutefois de vérifier que le montant indiqué prend bien en compte cette déduction.

Paru dans :

Info-lettre n°287

Date :

1 mai 2021

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