Loi relative à l’élection présidentielle : des modifications sur le déroulement du scrutin 2022

La loi du 29 mars 2021 complète la loi du 6 novembre 1962 n°62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Les nouvelles dispositions apportent notamment des modifications et des précisions en matière de convocation, de propagande électorale, de publication de la liste des candidats et du vote.

 

  • Convocation des électeurs

Cette loi précise que pour les scrutins présidentiels les électeurs doivent être convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour.

La publication de ce décret est considérée comme le point de départ de l’élection présidentielle. Il permet donc de garantir aux candidats un laps de temps suffisant pour recueillir leurs parrainages. Pour rappel les maires font partie des élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles.

Lorsque le poste de Président de la République est vacant ou que le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur son empêchement définitif, les électeurs sont convoqués sans délai par décret.

De plus, l’avance versée aux candidats est augmentée (de 153 000 à 200 000 euros)  pour compenser l’inflation provoquée par la crise sanitaire.

Quant à la période de financement de l’élection présidentielle, elle est en outre repoussée au 1er juillet 2021, pour éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales prévues en juin 2021. A titre d’expérimentation pour le scrutin présidentiel, la transmission des comptes de campagnes doit être dématérialisée.

 

  • L’accessibilité à la propagande électorale

La loi rappelle qu’il appartient aux candidats de veiller à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap.

Le gouvernement devra d’ailleurs remettre au parlement au plus tard le 1er juin 2023, une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l’élection du président de la République pour cette accessibilité ainsi qu’une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour l’améliorer.

De plus, durant la campagne, les instituts de sondage doivent publier leurs marges d’erreur.

La loi mentionne également que le gouvernement assure désormais la publication de la liste des candidats au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République.

 

  • Déroulement du vote

L’article 3 apporte des précisions sur le vote des personnes détenues. Ainsi, toute personne qui est placée en détention provisoire ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peut, si elle est inscrite sur une liste électorale, « voter par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du Président de la République, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées ».

À partir du 1er janvier 2022, les procurations seront "déterritorialisées" afin que le mandant puisse confier sa procuration à une personne de son choix qui n’est pas inscrite dans la même commune.

Paru dans :

Info-lettre n°286

Date :

15 avril 2021

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