Foire aux questions (FAQ) : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié en ligne une foire aux questions (FAQ) relative à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales .

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Aussi, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à compter de cette même date.

Cette FAQ apporte des précisions sur ce sujet en répondant aux interrogations des collectivités regroupées au travers de sept parties :

  • Le calendrier
  • Les principes généraux de la compensation
  • Le coefficient correcteur
  • Le dynamisme de la ressource de compensation
  • Le pouvoir de taux des communes et des EPCI à fiscalité propre
  • Les taxes additionnelles à la taxe d’habitation
  • L’articulation entre la refonte de la fiscalité locale et la baisse des impôts de production

Paru dans :

Info-lettre n°286

Date :

15 avril 2021

Mots-clés