Une commune peut-elle refuser l’accueil d’un élève à la cantine scolaire en raison d’un manque de place ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 22 mars 2021, n°429361

Les faits :

La mère d’un enfant, Mme A, avait demandé au maire que son fils, élève dans une école de la commune, bénéficie du service public de restauration scolaire qui y est organisé.

Mais le maire a  refusé au motif que ces services ne pouvaient pas accueillir son enfant en raison du manque de place. Il lui a indiqué, par ailleurs, que sa demande sera ultérieurement réexaminée au vu de la fréquentation de ce service.

Mme A a saisi  le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de cette décision.

Le juge administratif lui a donné raison. La commune forme alors appel. N’ayant pas obtenu gain de cause la collectivité intente un pourvoi en cassation.

Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L.131-13 du code de l’éducation « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Au vu de ces dispositions les collectivités ne peuvent légalement refuser d'admettre un élève à la cantine scolaire sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. En revanche, la Haute Juridiction considère que ces dispositions ne font pas pour autant obstacle à ce que la commune refuse l’inscription d’un élève au motif que la capacité d’accueil maximale de ce service est atteinte.

Il en résulte qu'en estimant que "la collectivité territoriale qui l'organise est tenue d'y inscrire chaque élève de l'école qui en fait la demande, sans que l'absence de place disponible ne puisse lui être opposée, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit", son arrêt est donc annulé.

Paru dans :

Info-lettre n°286

Date :

22 mars 2021

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