Installations de stockage et d’incinération des déchets non dangereux : contrôle par vidéo des déchargements de déchets

Les conditions de ce contrôle sont précisées par le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 qui insère au code de l'environnement un nouvel article, le D. 541-48-1.

Le texte détaille ainsi les données qui doivent être recueillies par ce dispositif vidéo, fixe ou mobile. Il s’agit :

  • des images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ;
  • de la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation à cette fin.

A noter, qu’avant l’installation de ce dispositif le comité social et économique de l’installation doit être consulté. A défaut, la consultation s’opèrera auprès des institutions représentatives du personnel.

Le décret précise ensuite que la présence de vidéos doit être signalée à l’entrée de l’installation par l’intermédiaire de panneaux qui comportent a minima :

« -le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous surveillance vidéo ;
-la finalité du traitement installé ;
-la durée de conservation des images ;
-le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'exploitation ;
-le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que
-la procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements visuels les concernant ».  

Les données enregistrées ne doivent comporter aucune information sonore et si des personnes ont été filmées, leur image doit être anonymisée par tous moyens de nature à empêcher leur identification. Ces données sont conservées pendant un an et effacées automatiquement passé ce délai.

Les dispositions du nouvel article D.541-48-1 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Paru dans :

Info-lettre n°286

Date :

15 avril 2021

Mots-clés