Questions/Réponses : Un citoyen peut-il être membre d'une commission municipale ?

Vos Questions - Nos réponses

NON.

L'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). donne la possibilité aux  conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Ces commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Une personne extérieure peut être auditionnée par ces commissions dans le cadre de leurs travaux, mais seul un élu municipal  peut y siéger en tant que membre.

En revanche, il est possible d'associer des personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre des comités consultatifs prévus à l'article L.2143-2 du CGCT.

Les personnes extérieures au conseil sont choisies librement par ce dernier, ou par le maire s'il a été chargé de leur désignation par l'assemblée. Il peut notamment s'agir de représentants des associations locales, mais aussi, le cas échéant, de personnes qui ne sont ni électeurs ni éligibles sur la commune.

L’article L.2143-2 du CGCT précité prévoit que : « Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».

Toutefois, un tel comité consultatif ne peut jouer le rôle d'instruction des décisions du conseil municipal dévolu aux commissions municipales (TA Lille, 18 déc. 1997, Mme Wattez, Lebon T. 698).

Paru dans :

Info-lettre n°278

Date :

15 décembre 2020

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