Droit électoral : vote des personnes détenues

Le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 présente des dispositions pratiques résultant du renforcement de la participation aux élections des personnes en détention aux élections prévues par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Le directeur de la prison est chargé d'informer la personne détenue dans les 15 jours suivant son incarcération des conditions dans lesquelles elle peut participer à des élections (si elles n'a pas été privée de ses droits civiques) et notamment s'inscrire sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.

À ce titre, elle doit répondre à l'une des conditions suivantes :

  • Attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans.
  • Avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture.
  • Avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

Dans l'hypothèse où elle souhaite voter par correspondance, elle est inscrite dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, la demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.