La dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires : un allégement dans les procédures administratives des collectivités locales

 

Après deux ans d’expérimentation, le  décret du 8 avril 2020 autorise désormais l’ensemble des préfets de région et de département à déroger, pour un motif d'intérêt général, aux normes nationales afin de tenir compte des circonstances locales.

Ces dérogations concernent uniquement certains domaines et sous certaines conditions. En effet, le préfet ne peut prendre que des décisions « au cas par cas » : il ne s’agit pas « d'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations », mais de « décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d'espèce, ce qui la plupart du temps devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d'une obligation administrative ».

Conditions à respecter

La décision du préfet de région ou de département de déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence, doit  :

  • être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
  • avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
  • être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
  • ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, de plus l'atteinte ne doit pas être disproportionnée par rapport  aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Domaines concernés

Ce droit à la dérogation ne peut être exercé que dans les domaines suivants :

  • subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  • aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • environnement, agriculture et forêts ;
  • construction, logement et urbanisme ;
  • emploi et activité économique ;
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Date :

15 décembre 2020

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