Publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)

loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)

Cette loi a  pour objectifs de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers ou bien encore d’accélérer les procédures administratives.

Plusieurs mesures ont  été prises dans ce sens notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la commande publique, dans les relations entre l’usager et l’administration.

Ces dispositions concernent donc directement les collectivités, en voici les principales.

Urbanisme

Dans le domaine de l'urbanisme, les dispositions de la loi visent notamment à associer les habitants aux prises de décisions et à développer davantage l'évaluation de l'impact des projets sur l'environnement.

A titre d'exemple, l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, est complété afin d'appliquer  la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées  à l'élaboration et à la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale (article 40 de la loi).

La loi modifie aussi la liste des documents d'urbanisme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. L'article L.104-1 du même code étend ainsi cette exigence aux  plans locaux d'urbanisme (PLU).

Environnement

En matière d'environnement on peut retenir la modification de  l’article L. 181-9 du code de l'environnement. Cet article relatif à l'instruction de la demande d'autorisation environnementale  précise qu'elle se doit dérouler en trois phases : une phase d'examen, une phase d'enquête publique et une phase de décision.

La phase d'enquête publique, est désormais substituée par la "phase de consultation du public".

La loi procède également à des adaptations en vue de développer le recours aux matériaux et énergies renouvelables. Il est, par exemple,intégré dans le code de l’environnement, une section  consacrée aux Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ( article 53 de la loi).

Pour la mise en place de ces installations les nouvelles dispositions détaillent les démarches administratives à suivre.

Le porteur de ce type de projet doit ainsi adresser  aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact. Ce étude détaille le choix effectué, eu égard aux incidences du projet sur l’environnement et des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage.

Commande publique

Parmi les modifications apportées dans ce domaine, on peut relever que la loi permet désormais à l'acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors qu'il justifie d'un motif d'intérêt général ( l'article L2122-1 du code de la commande publique est complété en ce sens - article 131 de la loi).

De plus, afin de tenir compte de la crise sanitaire et notamment des difficultés rencontrées par les entreprises, il est  ajouté au code de la commande publique une partie  consacrée aux dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles. Les règles applicables en cas de telles circonstances font ainsi l'objet  d'une série de nouveaux articles (de l'article L.2711-1 à l'article L.2711-8 du code - article 132 de la loi).

A titre d'exemple , les nouvelles dispositions mentionnent que " les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre" (1er alinéa de l'article L.2711-5).

De plus,  "lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats" (nouvel article L.2711-3).

Le nouveau texte prévoit aussi que les contrats de la commande publique ( article L.2 du code),  pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence.

Enfin, dans son article 142, la loi reporte jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables afin de répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Relations entre l’usager et l’administration

Afin de simplifier les relations entre l'administration et l'usager, en évitant, par exemple, de demander plusieurs fois la même pièce à l'administré, la loi incite les administrations à communiquer entre elles certains documents.

A cet effet un nouvel article, le L.114-10-1 est  intégré dans le code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que " lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification .... auprès d'un service public...  ce service est tenu de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations".

Commissions et instances administratives

La loi apporte des précisions notamment au sujet de la commission départementale chargé d'instituer les tarifs des évaluations foncières.

Il est ainsi prévu que le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, puisse contester devant cette commission, dans les deux mois qui suivent leur affichage, les tarifs qui n'ont pas été arrêtés par cette dernière (article 9 de la loi).

Enfin, dans le cadre du regroupement d'instances, il est décidé de fusionner en un seul haut comité celui pour le logement des personnes défavorisées et celui du suivi de la mise en œuvre du DALO, rattaché au Premier ministre.

 

 

 

 

 

 

 

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Paru dans :

Info-lettre n°278

Date :

15 décembre 2020

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