Jurisprudence : une note explicative de synthèse, adressée aux conseillers municipaux, incomplète peut-elle entacher la validité d’une délibération ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 24 novembre 2020, n°19DA01349

Les faits :

Une commune avait, par délibération,approuvé le principe de la mise en place d'un système de vidéoprotection urbaine et autorisé le maire à engager les procédures de passation des marchés publics correspondants.

Mais cette délibération a été contestée par des particuliers auprès du tribunal administratif. Le juge administratif l'ayant annulée, la commune forme appel.

Décisions :

La cour administrative d’appel précise qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ".

Cette obligation doit permettre à tout membre du conseil municipal d'être informé des affaires de la commune qui font l’objet de délibérations et de pouvoir appréhender le contexte, les motifs de fait et de droit des mesures envisagées, afin d'en mesurer les implications de leurs décisions. 

Il en résulte que l'absence d' "envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat". 

Or, en l'espèce, il apparaît que la note transmise aux conseillers municipaux se borne à mentionner le nombre de caméras projeté et le coût prévisionnel de l’installation du dispositif.

Elle ne précise en revanche ni la localisation des caméras, ni les espaces publics filmés, ne comporte aucune analyse relative à la situation de la commune en matière de sécurité publique  et aux motifs énumérés par l'article L. 251-2 du code de la sécurité. Il s'agit de motifs, tels que  la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ou bien encore  la constatation des infractions aux règles de la circulation, pouvant justifier la mise en place, par les autorités publiques, de système  de vidéoprotection.

Les informations de la note s'avèrent donc insuffisants. Par conséquent, la commune n’est pas fondée à contester la décision du juge administratif et sa requête est  rejetée.