Le port du masque désormais obligatoire dans les lieux clos

Le III de l’article 27 du décret du 10 juillet 2020 prévoit que toute personne de 11 ans et plus est tenue de porter un masque de protection dans les établissements de type :

  • L (Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple)
  • X (Établissements sportifs couverts)
  • PA (Établissements de divers cultes)
  • CTS ( Chapiteaux, Tentes et Structures toile)
  • V (Établissements de divers cultes)
  • Y (Musées)
  • S (Bibliothèques, centres de documentation)

Les espaces des établissements de type O (hôtels restaurants), permettant des regroupements, sont également soumis à ces mesures. 

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 , met en œuvre cette obligation en l'élargissant aux établissements de type  :

  • M (les magasins de vente et centres commerciaux),
  • S (les bibliothèques, et centres de documentation),
  • W (les administrations, banques - en dehors des bureaux).

Les mairies en tant qu’administration sont donc concernées par cette obligation. Ce décret mentionne également de manière explicite que « le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts ».

Les exploitants d’établissement ne correspondant pas à l'un de ces types peuvent néanmoins imposer le port du masque.

A noter, toutefois, que les candidats à des concours ou examens ne sont pas concernés par cette obligation.

Une FAQ (Foire aux questions) est mise en ligne sur le site solidarites-sante.gouv.fr .

Ainsi, une réponse présente les mesures qui peuvent être prises pour faire respecter cette obligation. Il est notamment  précisé que le responsable de l'ERP  pourra apposer sur la devanture de son établissement une affiche rappelant l'obligation, celle-ci est  téléchargeable sur le site solidarites-sante.gouv.fr , 

A noter enfin que "le non-respect de cette mesure pourrait être susceptible, comme c’est le cas dans les autres lieux où le port du masque est obligatoire, notamment les transports, d’une contravention de 4e classe" (amende forfaitaire de 135 euros).

Paru dans :

Info-lettre n°268

Date :

21 juillet 2020

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