Kit du nouvel élu 2020

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    Conseil en diagonale - statut de l'élu

    Ordonnance sur les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)
    Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020

    L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 de modernisation des SCoT est issue de la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018.

    Elle a pour objectif de « moderniser » le SCoT pour tirer les conséquences de la création des Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) et du développement croissant des Plans Locaux d’Urbanisme à l’échelle des intercommunalités (PLUi).

    Ces changements traduisent la volonté de faire des SCoT « un exercice moins formel, plus politique et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial, ainsi que le passage à l’action » (rapport au Président de la république).

    La « modernisation » des SCoT : un contenu revu

    Cette ordonnance vise à répondre à trois objectifs présentés ici. 

    1- Moderniser et alléger le contenu du SCoT en faisant du projet d’aménagement stratégique, le document pivot du SCoT

    Le SCoT « nouvelle formule » est désormais composé des pièces suivantes :

    Un projet d'aménagement stratégique 

    Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) remplace le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et devient la première pièce du schéma avec un regard prospectif à 20 ans et une vision territoriale dominante.

    Ce document met plus avant le rôle de « projet de territoire » du PAS, en posant une vision d’ensemble territorialisée, fixant un horizon plus précis et éloigné (20 ans) et rappelant de manière explicite les exigences de développement durable et les engagements nationaux en la matière auxquels le SCOT doit contribuer.

    Un document d'orientation et d'objectifs 

    Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est simplifié, avec cinq sous-sections au lieu de onze auparavant, afin d’avoir une meilleure cohérence entre les thèmes traités, en vue de traduire les objectifs définis au PAS.

    Des annexes 

    L’ordonnance transfère les anciennes pièces, à savoir : le diagnostic, l’évaluation environnementale, la justification des choix, ainsi que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation, qui composaient le rapport de présentation, dans les annexes du SCoT. Celui-ci n’est donc plus un document spécifique.

    Enfin, chacune des pièces peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

    2- Permettre, éventuellement, l’élargissement du périmètre du SCoT à l’échelle du bassin d’emploi au lieu du bassin de vie

    Cet élargissement est destiné à être un outil stratégique de projet de territoire à l’interface entre les régions et les intercommunalités. Les zones d’emplois de l’INSEE font référence en ce sens et, pour exemple, celle de Toulouse (établie en 2010) déborde largement sur tous les départements limitrophes (plus de 700 communes la composent).

    Un débat spécifique sur le périmètre de SCoT a lieu lors du bilan du schéma à six ans, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d’un PLUi et que le SCoT est donc conçu à l’échelle d’un seul EPCI. Ce cas particulier ne concerne dès lors aucun des territoires de SCOT haut-garonnais et seulement la Commune d’Azas comprise dans le SCoT du Vaurais.

    3- Compléter le rôle du SCoT et améliorer sa mise en œuvre

    L’ordonnance créée la possibilité d’établir un programme d’actions (en annexe) et de décliner les orientations et objectifs du SCoT dans les dispositifs contractuels conclus par la structure porteuse de celui-ci afin de faciliter la mise en application du schéma. Ce document étant placé en annexe et sans autre précision sur sa portée, la question sur son importance juridique est tout de même posée.

    A noter, que cette ordonnance ne concerne que la partie législative du code de l’urbanisme. Il n’existe actuellement, aucune visibilité sur la parution de décrets qui viendraient mettre en cohérence la partie réglementaire avec cette ordonnance.

    Les applications de l'ordonnance

    Les dispositions de cette ordonnance sont applicables à tous les documents d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCoT en cours d’élaboration ou de révision (2 SCoT haut-garonnais concernés) pour appliquer les mesures de l’ordonnance par anticipation.

    Pour aller plus loin, une analyse détaillée de l’ordonnance est disponible sur le site atd31.fr.

     

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°268

    Date :

    1 août 2020

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