Kit du nouvel élu 2020

    Conseil en diagonale le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale - statut de l'élu

    Ordonnance sur la hiérarchie des normes en matière de planification urbaine
    Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020

    L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 de rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme est prise conformément à la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018.

    Elle a pour objectif de clarifier la hiérarchie des normes, c'est-à-dire les liens juridiques entre les documents d'urbanisme et ceux qui leur sont opposables.

    La hiérarchie des normes : rationalisation et « simplification » 

    Cette ordonnance vise à rationnaliser la hiérarchie des normes applicables (compatibilité, prise en compte) dans les liens entre les différents documents relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, la gestion de l’eau, etc. et le document d’urbanisme en question. Le but étant, à priori, de simplifier l’élaboration des documents d’urbanisme et de limiter l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales.

    L’objectif de cette ordonnance est donc de limiter et clarifier les obligations qui s’imposent aux documents d’urbanisme transversaux.

    L’ordonnance prescrit cinq évolutions majeures 

    • 1- Le rôle du SCoT est conforté et renforcé en tant que document intégrateur de toutes les politiques sectorielles en lien avec l’aménagement du territoire (gestion de l’eau, gestion des risques naturels, continuités écologiques, etc.).
    • 2- Quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCoT, PLU-PLUi et cartes communales. Il s'agit :
      • des chartes de pays,
      • des Schémas Départementaux de l'Accès à la Ressource Forestière (SDARF),
      • des Schémas Régionaux de Développement de l'Aquaculture Marine (SRDAM)
      • des Directives Territoriales d'Aménagement (DTA).
    • 3- Les liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d'urbanisme sont uniformisés : les liens de « prise en compte » sont remplacés par des liens de « compatibilité ». Le législateur a souhaité conserver un unique lien de relation afin de clarifier la portée juridique de ce qui doit être intégré dans un document d’urbanisme. Cependant, deux exceptions sont prévues où le lien de prise en compte est maintenu :
      • Les objectifs des Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET), en cours d’élaboration pour la région Occitanie ;
      • Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
    • 4- Les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels sont unifiés. Tous les trois ans, les collectivités devront examiner la nécessité de mettre en compatibilité un document d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué.

    Cette procédure de mise en compatibilité pourra s’opérer par modification simplifiée.

    Attention toutefois, car en l’état actuel de la législation la procédure de modification simplifiée ne s’applique aux SCoT et PLU que dans des cas particuliers listés exhaustivement par le code de l’urbanisme aux articles L. 143-37 (SCoT), L. 153-45 (PLU-PLUi). De plus cette procédure n’existe pas en matière de carte communale. Il faudra donc une évolution législative de ces procédures d’ici l’entrée en application de cette ordonnance pour sécuriser juridiquement ces mises en compatibilité.

    Le temps que cette mise en compatibilité se fasse, le document d’urbanisme ne sera exposé à aucun contentieux qui résulterait de sa non mise en compatibilité.

    Autre alerte, par exception, le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec un SCoT est dun an.

    • 5- La « note d’enjeux » est introduite dans le Code de l’urbanisme. Sur sollicitation de l’établissement public chargé du PLUi ou du SCoT, les services de l’Etat seront tenus de fournir une note d’enjeux exposant les enjeux identifiés sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Cependant, cette note, qui constitue un support de discussion entre l’Etat et l’auteur du document, ne constitue pas un impératif et n’a pas de portée juridique.

    Des dispositions applicables à tous les documents d’urbanisme 

    Les dispositions de cette ordonnance sont applicables à tous les documents d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCoT en cours d’élaboration ou de révision (cas de plusieurs SCoT haut-garonnais) pour appliquer les mesures de l’ordonnance par anticipation.

    Pour aller plus loin, une analyse détaillée de l’ordonnance est disponible sur le site de atd31.fr