Le fonctionnement des organes délibérants des EPCI répondent aux règles des communes de 3 500 habitants et plus

Article

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République avait  modifié l'article L. 5211-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales dont l'entrée en vigueur était différée au renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales de 2020.

La nouvelle formulation de cet article est donc désormais applicable. Elle prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, notamment en matière de convocation des conseillers municipaux.

  • Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc
  • Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit accompagner cette convocation
  • Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Paru dans :

Info-lettre n°268

Date :

1 août 2020

Mots-clés