Marchés publics de travaux et de fournitures : de nouveaux seuils temporaires

En raison de la crise sanitaire et afin de relancer l'économie, le décret n 2020-893 du 23 juillet 2020  modifie les seuils de dispense de procédure pour les marchés de travaux et de fournitures de denrées alimentaires.

Ainsi :

  • pour les marchés de travaux, les acheteurs peuvent jusqu'au 10 juillet 2021 inclus conclure ce type de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour une valeur estimée inférieure à 70 000 euros hors taxes (au lieu de 40 000 euros hors taxes). Ces dispositions s'appliquent également "aux lots qui portent sur des travaux  inférieurs à ce montant  à condition toutefois que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots".
  • pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs peuvent conclure pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes (au lieu de 40 000 euros hors taxes). Ces dispositions s'appliquent également "aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxe, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots".

 

Ce seuil de 100 000 euros n'est toutefois pas applicable pour l'achat de repas auprès des professionnels de la restauration qui les confectionnent dans leurs propres cuisines et procèdent ensuite à leur livraison auprès des collectivités.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 juillet 2020. Par ailleurs, ce décret rappelle le principe de précaution à respecter par l'acheteur public dans le choix de l'offre afin de faire une bonne utilisation des deniers publics.

 

Paru dans :

Info-lettre n°268

Date :

1 août 2020

Mots-clés