Urbanisme : mise en ligne des documents sur Géoportail

Depuis le 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de faire publier sur le portail national de l’urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) les différents documents de planification urbaine (SCOT (article R. 143-16 CU) - PLU (article R. 153-22 CU) - carte communale (article R. 163-6 CU)), et ce quelle que soit la procédure venant d’être approuvée (à l’exception de la mise à jour).

Cette obligation, prévue par l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique de publication, va ainsi concerner :

  • Toute élaboration ou révision générale d’un de ces documents d’urbanisme,
  • Toute procédure d’évolution partielle : révision allégée, modification de droit commun ou simplifiée, différentes modalités de mises en compatibilité.

Un article rédigé par le service urbanisme d'HGI-ATD présente cette obligation et en détaille ses conséquences. Il est accessible à partir du lien ci-dessous : 

"La mise en ligne des documents d’urbanisme sur le portail national d’urbanisme (geoportail) et ses  conséquences".

Paru dans :

Info-lettre n°263

Date :

11 juin 2020

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