Les commissions communales et intercommunales des impôts directs doivent être renouvelées

Le renouvellement de la CCID (commission communale des impôts directs) et de la CIID (commission intercommunale des impôts indirects) instituées par les articles 1650 et 1650 a du code général des impôts doit avoir lieu 2 mois après le renouvellement du conseil municipal et communautaire.

Ces commissions sont composées pour la CCID de 6 commissaires titulaires et 6 suppléants pour les communes allant jusqu'à 2 000 habitants, et de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants. Pour la CIID la composition est de 10 commissaires et 10 suppléants.

Ces commissaires sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFIP) à partir d'une liste de contribuables établie en nombre double par l’organe délibérant. 

Ainsi, par exemple, pour la CCID, le conseil municipal dresse une liste de vingt-quatre personnes dans les communes jusqu’à 2 000 habitants (douze titulaires et douze suppléants), et de trente-deux personnes dans celles de plus de 2 000 habitants. 

Afin de simplifier la procédure et permettre le respect du délai de deux mois, les organes délibérants sont  invités cette année à proposer cette liste via le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) (rubrique « Fiscalité Directe Locale »). Les personnels des collectivités pourront accéder à cet outil à partir de leurs identifiants. Un guide en précise l'utilisation.

La connexion à ce portail donnera ainsi accès à un tableau à compléter que les collectivités  pourront renvoyer ensuite par courriel à la DR/DFIP. A défaut l’envoi pourra se faire sous format papier.

Pour rappel, ces commissions ont principalement pour rôle :

  • d'informer les services fiscaux des nouvelles constructions, des modifications de constructions existantes ainsi que des changements de propriétaires, 
  • de dresser avec le représentant de l'administration fiscale la liste des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative cadastrale,
  • ou bien encore de donner son avis sur le bien fondé des contestations des contribuables qui portent sur une question de fait (article R.198-3 du du livre des procédures fiscales).

 

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 A lire : « Quels sont les modes de constitution des organes infra-communaux ? » article issu du Kit du Nouvel élu.

 

Paru dans :

Info-lettre n°263

Date :

11 juin 2020

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