Subventions aux associations en période de crise sanitaire : une circulaire apporte des recommandations

Durant cette période de crise sanitaire, de nombreuses associations se sont trouvées dans l’impossibilité de poursuivre leurs activités ou de réaliser le projet pour lequel elles avaient pu obtenir une subvention.

Face à cette situation, une circulaire du premier ministre du 6 mai rappelle aux autorités administratives attribuant des subventions, dont les collectivités territoriales, les règles de bonnes pratiques.

La circulaire précise ainsi qu’au titre de la force majeure, c’est-à–dire un événement imprévisible et irrésistible, il ne peut être reprochée une faute aux associations qui n’ont pu réaliser leur projet ou poursuivre leurs activités. En revanche, cette force majeure devra faire l’objet d’un examen précis de chaque situation qui permettra de déterminer si l'association s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de manière temporaire ou définitive de pouvoir exécuter son activité ou son projet.

Si l’association souhaite invoquer la force majeure, elle devra remplir une attestation sur l’honneur étayée dont un exemplaire est présenté en annexe, à remettre à l'autorité administrative qui attribue la subvention.

Figure également en annexe des propositions de mesures à prendre en fonction des cas rencontrés. Cinq hypothèses sont ici présentées : 

  • " L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, a commencé à réaliser le projet ou l'action et a pu continuer pendant la période de confinement et/ou peut le/la poursuivre après". Dans ce cas la circulaire préconise, par exemple, à l’autorité administrative qui conditionne le versement de la subvention à la remise d'un compte rendu financier du projet ou de l'action de mettre tout en oeuvre pour effectuer le versement dès que possible, voire de modifier par avenant la convention d'objectifs. A noter que le délai de remise du compte financier qui est de 6 mois a été prorogé de 3 mois.
  • "L'association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, a commencé à réaliser le projet ou l'action mais n'a pu continuer pendant la période de confinement et ne pourra plus le ou la mener". Dans cette hypothèse, l'autorité administrative pourra vérifier l'importance des sommes engagées par rapport au montant de la subvention. S'il demeure des crédits publics disponibles non utilisés l'autorité administrative pourra les redéployer vers un nouveau projet de l'association ou vers le même projet réalisé l'an prochain.
  • "L'association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, mais n'a pas commencé à réaliser le projet ou l'action avant le confinement, mais peut le ou la débuter après". Dans cette hypothèse si l'association demande de décaler le projet en fin d'exercice, ou sur l'exercice suivant, l'autorité administrative pourra alors, en raison du contexte sanitaire,  accorder une prolongation de la convention passée avec l'association, par voie d'avenant.
  • "L'association a obtenu une subvention, mais n'a pas commencé à réaliser le projet ou l'action avant la période de confinement, n'a pas pu le ou la débuter pendant cette période et ne peut pas le ou la débuter après". Dans ce cas, l'autorité administrative pourra redéployer les crédits vers de nouveaux projets de l'association ou sur le même projet mais réalisé l'an prochain, par exemple. A défaut, il lui sera aussi possible de transformer la subvention allouée en subvention de fonctionnement globale.
  • "L'association a déposé une demande de subvention mais n'a pas obtenu de subvention avant le 17 mars 2020". L'autorité administrative est ici invitée à répondre le plus rapidement possible à l'association afin qu'elle puisse faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.

Paru dans :

Info-lettre n°261

Date :

26 mai 2020

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