de liens

Achat des masques par les collectivités : des précisions sur la mise en œuvre de la prise en charge par l’Etat

Une circulaire du 15 mai de la Préfecture de la Haute-Garonne adressée aux élus précise la prise en charge par l’Etat des dépenses occasionnées aux collectivités par l’achat de masques afin de protéger la population.

Montant de la prise en charge 

L'Etat prend en charge 50 % du coût des masques achetés par les communes et les EPCI entre le 13 avril et le 1er juin dans la limite d'un prix d'achat de référence excluant les frais annexes (frais de port, intermédiaires…) et déduction faite de toute aide financière déjà reçue à cet effet (par exemple, des fonds européens, des fonds de concours de particuliers…). Ce prix de référence est fixé à : 

  • 84 centimes TTC de reste à charge pour les masques à usage unique 
  • 2€ TTC de reste à charge pour les masques réutilisables. 

La prise en charge maximale par masque sera ainsi de : 

  • 42 centimes TTC pour les masques à usage unique 
  • 1€ TTC pour les masques réutilisables

A noter que la loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-473 du 25  avril 2020 prévoit, dans ses articles 5 et 6, l’application temporaire du taux de TVA de 5,5 % à certaines opérations portant sur l'équipement nécessaire pour se protéger du COVID dont l'achat de masques. Ce taux s'applque pour les achats réalisées depuis le 24 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. 

Dossier de demande en ligne

Les services de la Préfecture ont mis en ligne une demande de dossier sur la plate-forme Démarche simplifiées.

Il vous suffit de créer un compte et de donner l’adresse mail de votre collectivité ainsi qu’un mot de passe. Il vous sera demandé le numéro SIRET de votre collectivité.

Vous aurez alors à transmettre :

  • Vos bons de commande datés entre 13 avril et le 1er juin
  • L’état récapitulatif de l’ensemble des achats de masques et des remboursements demandés signé par le maire ou le président de l’EPCI

Vous ne pourrez effectuer cette démarche qu’une seule fois et ne pourrez pas ajouter de bons de commande ultérieurement. Une fois les données validées par vos soins, vous recevrez un accusé de réception sur la boîte mail de la collectivité.

Pour toute information complémentaires vous pouvez contacter :

La Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Etienne 31038 Toulouse CEDEX 9

Et poser une question sur votre dossier :

  • Par email : pref-collectivites-locales @ haute-garonne.gouv.fr
  • Par téléphone : 34.45.36.66

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°261

Date :

28 mai 2020

Mots-clés