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Un décret précise les nouvelles mesures de déconfinement concernant les collectivités locales

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire aborde de nombreuses questions pratiques liées à la reprise de l’activité économique, des services à la population et des déplacements.

Concernant les collectivités locales, il est apporté des précisions sur l'ouvertures des espaces publics et de différentes structures accueillant le public, les enfants ou les personnes en situation de handicap mais aussi en matière de transport.

Accès aux espaces publics extérieurs

Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire.

Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire jusqu'au 31 août 2020.

L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit dans les territoires classés en zone rouge. Dans les territoires classés en vert comme la Haute-Garonne, les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des gestes barrières et des rassemblements limités à 10 personnes.

Les forêts et les bois sont à nouveau ouverts aux promeneurs et randonneurs.

L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit ainsi que les activités nautiques et de plaisance. Le préfet peut toutefois, sur proposition du maire autoriser l'accès à ces lieux et aux activités qui y sont pratiquées lorsque les règles sanitaires et de rassemblement prévues sont respectées.

Il en est de même pour les marchés alimentaires couverts ou non.

Le maire informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.

Transports

Le décret prévoit qu'il revient à l'autorité organisatrice de la mobilité d'organiser les niveaux de service, les modalités de circulation des personnes et l'adaptation des équipements afin de garantir le respect des règles sanitaires dans les transports publics.

En outre, toute personne de plus de 11 ans qui utilise les transports en commun ou les espaces publics accessibles aux voyageurs doit porter un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées réglementairement. 

Accueil dans les différentes structures 

Accueil dans les ERP (établissement recevant du public)

Le décret répertorie les lieux interdits d'accès aujourd'hui comme les salles de conférence, de spectacle, les salles de vente, de danse ou de jeu ainsi que les restaurants et les débits de boisson.

Pour y voir plus clair, le site services-public.fr présente les listes des commerces et établissements ouverts à partir du 11 mai et ceux qui restent fermés jusqu'à nouvel ordre.

Le gestionnaire de l'établissement informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».

Dans le respect des compétences des collectivités, le préfet est habilité à adapter les dispositions relatives à l'accueil dans  les ERP  et d'autres structures comme l'accueil des jeunes enfants lorsque les circonstances locales l'exigent.

Accueil des tout-petits 

Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant ainsi que dans les maisons d'assistants maternels, l'accueil est assuré en groupes autonomes de dix enfants maximum dans le respect des règles sanitaires.

Les assistants maternels, y compris à domicile ainsi que les personnels des établissements et services d'accueil du jeune enfant doivent porter un masque de protection. 

Accueil dans les écoles

Dans les écoles maternelles, dès lors que par nature le maintien de la distanciation physique entre le professionnel concerné et l'enfant n'est pas possible, le service ou le professionnel met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus comme le port du masque.

Lorsqu'un élève d'une école élémentaire présente des symptômes liés au virus, il devra porter un masque de protection jusqu'au moment de la prise en charge de l'enfant hors de l'école.

3 articles complètent ici ce décret et permettent de comprendre les règles d'ouverture des écoles et des accueils collectifs :

Accueil des personnes handicapées

Dès lors que  la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus comme le port du masque.
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.

Pouvoir de réquisition du préfet

Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

De plus, afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le préfet de département est également habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°260

Date :

20 mai 2020

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