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Signature des certificats de décès en période de crise sanitaire

Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020   précise les modalités d'établissement des certificats de décès pendant cette période d’épidémie.

Ainsi, peuvent également signer les certificats de décès :

  • les médecins retraités sans activité,
  • les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France, 
  • et les praticiens diplômés à l’étranger hors Union européenne et autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Paru dans :

Info-lettre n°257

Date :

1 mai 2020

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