Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020   précise les modalités d'établissement des certificats de décès pendant cette période d’épidémie.

Ainsi, peuvent également signer les certificats de décès :

• les médecins retraités sans activité,
• les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France, 
• et les praticiens diplômés à l’étranger hors Union européenne et autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.