Droit de dérogation reconnu aux préfets

Le décret 2017-1845 du 29 décembre 2017, a mis en place une expérimentation menée pendant prés de deux années auprès de plusieurs collectivités, afin de permettre aux préfets de déroger, dans des matières limitativement définies, aux normes arrêtées par  l'Etat. 

L'objectif est de donner la possibilité au représentant de le l'Etat de prendre ses décisions en tenant compte des circonstances locales, dans le but notamment d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

Cette expérimentation s'étant avérée concluante, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020  la pérennise et la généralise à l'ensemble du territoire.

Ce décret précise toutefois que la mise en oeuvre de cette dérogation est possible uniquement dans les domaines suivants :

  • Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  • Aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • Environnement, agriculture et forêts ;
  • Construction, logement et urbanisme ;
  • Emploi et activité économique ;
  • Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Parmi les exemples concrets, on peut citer en matière de subventions, la possibilité de déroger au taux de 5% régissant le versement des avances de subventions d'investissement. Dans le domaine de l'environnement, il sera possible de déroger aux seuils d'autorisation de la nomenclature « loi sur l'eau » pour certains projets de renaturation des cours d'eau. En annexe de la circulaire n° 6007/SG du 9 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet est ainsi présentée une série d'exemples par domaine de compétence.

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020  rappelle également que l'utilisation de cette dérogation doit répondre à 4 conditions : 

  • Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
  • Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
  • Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
  • Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Enfin, le texte précise que la décision de déroger doit prendre la forme d'un arrêté motivé publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Paru dans :

Info-lettre n°257

Date :

30 avril 2020

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