Paiement des factures d'eau et d'électricité : des aménagements pour soutenir les très petites entreprises

Les très petites entreprises (de moins de 10 salariés) maillent le territoire français (commerce, artisanat,…). Afin de prévenir et limiter leur cessation d’activité en cette période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu :

  • L'interdiction de suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l'échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
  • La non application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation du COVID-19.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce fonds en précise les bénéficiaires et les conditions.

Ces dispositions prévoient ainsi que les entreprises concernées sont notamment celles qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020, dont leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ou encore dont le montant constaté du chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d'euros (1° et 3° à 8° de l'article 1 du décret 2020-371).

Le décret précise également dans son article 2 (1° et 2°) qu'il s'agit des entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020 et qui ont subi durant cette période une perte du chiffre inférieur à au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente ou pour celles qui ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

En complément de ces dispositions d’aides au secteur économique national, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a débloqué, pour les acteurs de l’économie locale sur son territoire, un fonds de solidarité d’urgence de 3 millions d’euros qui pourrait se déployer rapidement en lien étroit avec les intercommunalités.

Le dépôt des dossiers est à envoyer à l’adresse suivante : aides.planderelance @ cd31.fr ou pour tout renseignement, vous pouvez contacter le 05 34 33 43 96.

De même, un fonds spécifique a été créé pour accompagner les associations de commerçants, d’artisans, de l’économie sociale et solidaire, les fédérations professionnelles, qui œuvrent à l'animation et à la dynamisation du commerce et de l’artisanat et contribuent ainsi à la vitalité du territoire.