Publication des actes des collectivités territoriales sur leur site internet

L’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, dans son article 7, par dérogation au dernier alinéa de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement assurée sous la seule forme électronique sur le site internet de la commune ou de l’EPCI lorsqu’il existe. 

Ainsi, pour les collectivités qui le souhaitent, la publication des actes réglementaires peut être assurée uniquement sous forme électronique (elles ont toujours la possibilité de publier leurs actes sous forme papier).

L’Ordonnance précise toutefois que les actes publiés sous forme électronique doivent l’être :

  • dans leur intégralité,
  • sous un format non modifiable,
  • dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

Au regard de ces critères, la collectivité devra transformer les actes dans un format qui y répondent. A cette fin, un utilitaire gratuit, comme « PDFCreator » peut être utilisé. C’est un logiciel libre qui permet de générer des fichiers aux formats les plus courants, dont le format PDF, à partir de n'importe quelle application supportant l'impression. Il s'installe et s'utilise comme une imprimante virtuelle, il suffit donc de le choisir lors de l'impression d'un document. Il permet également d'ajuster la compression des divers formats d'image, de crypter des documents PDF ou de fusionner plusieurs documents.

Les collectivités adhérentes au Programme « DéSIDé 31 » trouveront sur la page du « Club utilisateurs », accessible à partir du site de l’Agence, un tutoriel pour créer des pages spécifiques à la publication des actes (délibérations, arrêtés, décisions) en application de l’Ordonnance du 1er avril 2020.

 

Paru dans :

Info-lettre n°256

Date :

23 avril 2020

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