Afin de faire face à l'épidémie de covid19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 octroie aux exécutifs locaux des délégations d’office dans la quasi-totalité des matières pouvant habituellement faire l’objet de délégations de la part des assemblées délibérantes.
Il s’agit d’attributions qui ont été élargies de plein droit.
les maires se voient dès lors confier automatiquement et sans aucune limite l’intégralité des pouvoirs prévus à l’article L. 2122-22 du CGCT (à l’exception du 3° portant sur les emprunts) que le conseil municipal pouvait auparavant lui déléguer.
Cette nouvelle ordonnance publiée au journal officiel du 16 avril 2020 et d’application immédiate, vient modifier et compléter l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Cette veille juridique trimestrielle propose une analyse, accompagnée de commentaires, des jurisprudences, des réponses ministérielles, des évolutions législatives et réglementaires, pouvant avoir une incidence sur l’instruction des autorisations d’urbanisme. Chaque document est accompagné d’un commentaire.
Prise sur le fondement de l’article 11 (8°) de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 , l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 vise, comme son nom l’indique « à assurer la continuité des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire ».
Elle définit donc les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) pourrait être suppléé si son siège venait à être vacant.
L’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, dans son article 7, que pendant l’état d’urgence sanitaire, les modalités de transmission des actes des communes et EPCI au Préfet (contrôle de légalité) sont assouplies pour assurer la continuité de leur transmission.
La Direction Général des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne la 7 avril dernier les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2020 par l’Etat aux communes, intercommunalités, départements et régions.
Ces informations sont accessibles via le site dotation-dgcl-interieur.gouv.fr dans la rubrique "dotation en ligne".
Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles, pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, etc.), la gestion des ressources humaines, la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou encore leur site web.
