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"Veille juridique du club ADS" : parution du n° 5

Cette veille juridique trimestrielle propose une analyse des jurisprudences, des réponses ministérielles, des évolutions législatives et réglementaires, pouvant avoir une incidence sur l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La parution du n° 5 de cette publication est accessible à partir du lien suivant : https://www.atd31.fr/fr/veille-ads.html.

Parmi les questions abordées dans ce numéro on trouve, par exemple :

- les tiers auxquels une construction illégale a porté un préjudice peuvent-ils prétendre à une indemnité ?

- le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions en site inscrit vaut-il rejet implicite ?

A noter que les précédents numéros sont accessibles dans la colonne de gauche de la page de la veille. 

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A lire :

HGI-ATD crée un groupement des services instructeurs des autorisations des droits des sols (ADS) en Haute-Garonne -IL n° 254

Paru dans :

Info-lettre n°255

Date :

17 avril 2020

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