"Veille juridique du club ADS" : parution du n° 5
Cette veille juridique trimestrielle propose une analyse des jurisprudences, des réponses ministérielles, des évolutions législatives et réglementaires, pouvant avoir une incidence sur l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La parution du n° 5 de cette publication est accessible à partir du lien suivant : https://www.atd31.fr/fr/veille-ads.html.
Parmi les questions abordées dans ce numéro on trouve, par exemple :
- les tiers auxquels une construction illégale a porté un préjudice peuvent-ils prétendre à une indemnité ?
- le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions en site inscrit vaut-il rejet implicite ?
A noter que les précédents numéros sont accessibles dans la colonne de gauche de la page de la veille.
-----------------------------
A lire :
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
