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Modification des délais en matière d'urbanisme prévue par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

Cette nouvelle ordonnance publiée au Journal officiel du 16 avril 2020 et d’application immédiate, vient modifier et compléter l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Elle crée après l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306, un titre II bis intitulé : « dispositions particulières aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement »

Dans ce nouveau titre, on retrouve l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306, qui concerne les enquêtes publiques et n’est pas modifié et quatre nouveaux articles, dont le dernier concerne les jeux olympiques et paralympiques 2024, qui n’est pas analysé dans cet article.

Les trois articles concernant l’urbanisme et l’aménagement traitent des délais :

  • Applicables aux recours et déférés préfectoraux, en matière de non-opposition à déclaration préalable, aux permis de construire, d’aménager et de démolir ;
  • D’instruction des demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme et des déclarations préalables, ainsi que les procédures de récolement. A noter, que cette partie s’applique également aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration ;
  • Relatifs aux procédures de préemption, notamment le délai pour répondre après le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

L’ordonnance pose trois grands principes applicables à ces délais :

  • La période pendant laquelle s’applique dorénavant la suspension des délais, va du 12 mars au 24 mai, fin prévue de l’état d’urgence, ces jours étant inclus dans la période. Pour mémoire cette période est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Ainsi, le mois supplémentaire de prolongement de l’état d’urgence jusqu’au 24 juin, prévu dans l’ordonnance n° 2020-306 est supprimé en matière d’urbanisme.

  • Tout délai débuté avant le 12 mars est suspendu et reprend après la période, soit en principe au 25 mai, pour la durée restant à courir.

Par exemple, dans le cas d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle (2 mois d’instruction) déposée le 10 février, le délai court jusqu’au 10 avril. Il reste donc 30 jours d’instruction (10 avril – 12 mars). L’instruction est suspendue jusqu’au 24 mai et reprend à compter du 25 mai pour le délai restant à courir, soit jusqu’au 23 juin. A noter que dans ce cas, il est impossible au 25 mai de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, puisque le délai de 1 mois imparti était terminé au 10 mars.

Il existe une exception pour les délais de recours ou de déféré préfectoral, lorsque le délai restant à courir à compter du 25 mai est inférieur à 7 jours, alors il est appliqué un délai de 7 jours, afin de permettre aux justiciables de saisir la juridiction.

Ainsi, par exemple, un délai de recours qui se serait achevé normalement le 16 mars, soit 5 jours après le 12 mars, reprendra le 25 mai pour 7 jours et non 5, donc jusqu’au 31 mai.

  • Tout délai débutant pendant la période du 12 mars au 24 mai est reporté intégralement après la période.

Par exemple, dans le cadre d’une DIA arrivée en mairie le 15 avril, la commune disposera de 2 mois du 25 mai au 25 juillet pour se prononcer sur son intention de préempter ou non.

A noter, que ces mesures visent à sécuriser les décisions prises par les collectivités territoriales en matière d’urbanisme, en cas de difficultés, notamment techniques, pour assurer une instruction ou prise de décision dans le délai normal.

Toutefois, rien ne semble interdire à une collectivité qui est en mesure de réaliser les actes d’instruction dans les délais classiques pendant la période prévue par l’ordonnance, de prendre la décision définitive et de la notifier au pétitionnaire.

Il convient de rester prudent sur cette possibilité, car l’instruction est soumise à des avis d’autres personnes qui pourront, le cas échéant, suspendre leurs propres délais d’instruction.

Enfin, pour être complet sur l’ordonnance n° 2020-427, celle-ci prévoit dans son article 5, une modification de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306, concernant la consultation ou la participation du public. Celle-ci est suspendue pendant la période du 12 mars au 24 mai et reprendra 7 jours après le 24 mai, soit à compter du 31 mai et non au 25 juin comme prévu précédemment.

Les enquêtes publiques pour les procédures de planification et la mise à disposition du public, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée des PLU, relèvent de ce cas. Elles peuvent donc reprendre ou démarrer à compter du dimanche 31 mai.

Par contre, le principe de l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306 est maintenu, lorsque le retard résultant de l’interruption de l’enquête publique ou de l’impossibilité de l’accomplir en raison de l’état d’urgence sanitaire est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent. Dans ce cas, l’enquête publique peut être organisée pendant la période d’état d’urgence, en adaptant les modalités, notamment par voie électronique.

La nouvelle ordonnance du 15 avril ne semble pas faire d’exception pour les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents de planification communaux ou intercommunaux, qui restent donc soumis aux règles de suspension prévues dans la première ordonnance, soit jusqu’au 24 juin.

 

Paru dans :

Info-lettre n°255

Date :

17 avril 2020

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