Loi ELAN : Guide sur la couverture numérique du territoire

La fédération InfraNum (regroupement de 200 entreprises accompagnant le Plan France Très Haut débit) et l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) publient un guide pratique à l’attention des collectivités locales, des opérateurs et des propriétaires  afin de leur expliquer les mesures administratives et réglementaires de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) relatives au déploiement de la fibre sur le territoire.

Concernant les collectivités locales, le guide présente les différentes mesures qui ont été simplifiées pour accélérer ce déploiement. Ainsi, par exemple, l'obligation d'envoi d'un dossier d'information au maire relatif à l'exposition aux champs électromagnétiques est remplacée par une simple information préalable en cas d'installation de la 4G sur un site déjà équipé d'une installation radioélectrique. Par ailleurs,en cas d'illégalité, et à titre expérimental, les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus être retirées s’agissant de projets d’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile. Enfin,il est à noter que les implantations d’antennes bénéficient d’une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation.

Paru dans :

Info-lettre n°238

Date :

1 août 2019

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