Jurisprudence : La délibération d’un conseil municipal adoptée au scrutin secret en violation des règles du CGCT est-elle systématiquement entachée d’illégalité ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 21 mai 2019, n°18NT00564

Les faits :

Le conseil communautaire d’une intercommunalité avait approuvé la révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune membre.

Or, cette délibération a été contestée auprès du tribunal administratif par une société civile immobilière (SCI) au motif notamment qu’elle a été adoptée au scrutin secret sans respecter les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article prévoit que " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (...) "

Le tribunal ayant rejeté sa requête, la SCI forme appel.

Décision :

La cour administrative d'appel relève que les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT n'ont effectivement pas été respectées.

En effet, au vu des termes de la délibération du conseil municipal, il apparaît que " n'est ni établi ni même allégué que ce vote à bulletin secret aurait fait l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres présents du conseil municipal".

Néanmoins, la cour estime, que dans le cas présent, ce vice n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération objet du litige, dans la mesure où il n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et n'a pas privé les intéressés d'une garantie.

Au vu de ces éléments la requête de la SCI est donc rejetée.

 

Paru dans :

Info-lettre n°238

Date :

21 mai 2019

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