Guide de l'achat public innovant

Ce guide, publié en mai dernier, a été réalisé par la direction des affaires juridiques de l’observatoire économique de la commande publique.

Il  a pour objectif de présenter les leviers d’actions qui peuvent être utilisés par les collectivités pour favoriser l’achat public innovant, tout en rappelant que cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du service rendu au public et  de l’optimisation de la  dépense.

La notion d’achat public innovant est mentionnée dans le code de la commande publique. L’article L2172-3 précise ainsi  que « sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ».

Après avoir détaillé un faisceau  d’indices permettant de caractériser ce type d’achat, le guide  présente les outils qui peuvent être utilisés par les acheteurs publics pour rendre leur achat public innovant. A titre d’exemple, il suggère de recourir, en amont de la préparation du marché, au sourcing ou (sourçage), qui correspond aux actions réalisées par un acheteur afin d'identifier les solutions et les fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin avant une consultation.

Cette possibilité est d’ailleurs prévue à l'article  R.2111-1 du code de la commande publique (CCP) qui permet à l’acheteur public dans le cadre de la préparation de la passation d’un marché public d’effectuer des consultations, de réaliser des études de marché ou d’informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.  L’utilisation des résultats de ces études doit toutefois respecter des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le guide recommande ensuite à l'acheteur d'établir des critères qui lui permettent de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, qui n'est pas forcément l'offre la moins chère. Ces critères doivent respecter trois règles : avoir un lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution ; être formulés de manière à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés de l’interpréter de façon similaire ; être portés à la connaissance des candidats.

Afin d’accompagner les acheteurs dans la détermination de ces critères, les réglementations européenne et nationale établissent une liste indicative (cf. article R. 2152-7 du CCP).

Le guide présente ensuite comment intégrer l'innovation au travers des différents procédures, appels d'offre, marchés à procédure adaptée (MAPA), dialogue compétitif, ainsi que partenariat d'innovation. A titre d'exemple, il précise que les MAPA, de part leur souplesse, peuvent être l'occasion pour une collectivité ayant repéré une solution innovante de la tester à petite échelle, avant de la généraliser si la solution s'avère concluante.

Paru dans :

Info-lettre n°236

Date :

15 juin 2019

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