Fonds de financement de l’allocation de fin de mandat : un nouveau taux de cotisation

Le mandat des élus municipaux prendra fin au printemps 2020. Les communes de plus de 1.000 habitants et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre versent obligatoirement chaque année une cotisation au fonds d'allocation des élus en fin de mandat.

Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), concerne les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective. Il leur offre un soutien financier facilitant leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat. 

Le nouveau taux de cotisation est fixé par le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées au bénéficiaire du fonds. L’assiette de la cotisation demeure inchangée.

Les collectivités et établissements tenus par cette mesure reçoivent un appel à cotisation de la CDC au plus tard le 15 octobre, leur paiement devant intervenir avant le 1er décembre.

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°236

Date :

15 juin 2019

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