Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les procédures de radiation d'un administré des listes électorales ?

Les procédure de radiation à respecter sont précisées dans la circulaire du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales.

lI existe 3 types de radiation sur les listes électorales :

  • La radiation de droit commun effectuée par le maire
  • La radiation volontaire des listes complémentaires 
  • Et la radiation d'office par l'INSEE

Concernant la radiation de droit commun, le maire est compétent tout au long de l'année pour radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune, qu'il s'agisse d'une liste électorale principale ou d'une liste électorale complémentaire. 

Avant de procéder à une radiation, il doit s'assurer que l'électeur concerné ne remplit plus aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune. Il doit pour ce faire :

  • Réunir un faisceau d’indices laissant penser que l’électeur n’a plus d’attache (exemple : carte d’électeur retournée ou enveloppes de propagandes non distribuées).
  • Vérifier la qualité du contribuable avec les fichiers des contributions locales. En cas de doute, la commune peut demander aux services fiscaux une vérification de la situation personnelle de l’intéressé.
  • Vérifier la qualité de gérant ou d’associé en sollicitant par écrit l’électeur pour qu’il fournisse les justificatifs.

Concernant la radiation volontaire, les électeurs citoyens d'un pays membre de l'Union Européenne peuvent demander à être radiés toute l'année. Toutefois s'ils souhaitent être radiés pour un scrutin particulier, cette demande devra être faite avant le 6ème vendredi précédant l'élection. Dans ce cas, la décision du maire est transmise à l'INSEE dans un délai de 2 jours.

Enfin, les radiations d'office ne sont pas traitées par les services de la mairie mais relèvent des prérogatives de l'INSEE qui les intègre directement dans le répertoire électoral unique (REU).  Le maire en est tenu informé par le système de gestion du REU.

Ces radiations d'office sont relatives à une décision de justice comme une condamnation définitive à la perte des droits civils et politiques ou  de la nationalité française.  Elles concernent également le décès d'un électeur, ou l'inscription de l'électeur dans une autre commune. 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°232

Date :

15 avril 2019

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