Jurisprudence : Marchés publics : le caractère d’une offre anormalement basse doit s’apprécier au regard du prix global

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 15 avril 2019, n°425191

Les faits : 

Une communauté d’agglomération avait  lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché portant sur la collecte et l'évacuation des ordures ménagères résiduelles et déchets d'emballage recyclable.

Mais une société qui avait vu son offre rejetée au motif qu’elle était anormalement basse a saisi le juge des référés pour obtenir l'annulation de cette décision.

 Ayant vu sa demande rejetée, la société requérante a intenté un pourvoi en cassation.

 Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics" lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre (...)"   si les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés, l’acheteur  rejette l’offre.

Pour la Haute juridiction il résulte de ces dispositions que le prix paraissant anormalement bas d'une offre ne peut pas s'apprécier au regard d'une seule des prestations faisant l'objet du marché, mais au regard du prix global. 

Or, en l'espèce le caractère anormalement bas du prix a été apprécié sur le seul motif que la société proposait  de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.

Aussi, en considérant que la communauté n’avait pas commis d’erreur manifeste  d’appréciation en rejetant l’offre sur la base de ce seul motif, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Le pourvoi de la société a néanmoins été rejeté au motif que le marché a été signé antérieurement au dépôt de son pourvoi. 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°232

Date :

15 avril 2019

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