RGPD : Guide de la transparence des algorithmes publics

Transparence des algorithmes

Le principe de transparence des données personnelles prévu par la loi pour une République numérique a été réaffirmé dans le cadre du RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en application le 25 mai dernier. Ce principe affirme un droit individuel à l'information des usagers concernés par ces traitements. Il leur offre ainsi la possibilité de comprendre les outils informatiques à la base de la réponse qui leur est apportée dans le cadre d'une demande dématérialisée et leur conformité au droit.

La Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de la communication de l’Etat (DINSIC), publie aujourd’hui un guide des algorithmes publics à l’usage des administrations. Ce guide présente les types d’algorithmes concernés et les obligations des administrations et des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ou de plus de 50 agents utilisant des algorithmes.

La communication des règles algorithmiques intervenant dans des décisions administratives individuelles doivent faire l’objet d’une mention explicite et d’une information générale. Le document doit être lisible par les usagers et complété si nécessaire par le code source qui donne la formule de calcul utilisée dans l’algorithme.

Pour rappel, dans le cadre de nombreuses démarches administratives dématérialisées, les usagers se connectent sur des sites publics pour effectuer par exemple leur demande d’aide sociale, de place en crèche, déclarer leurs revenus ou candidater à une université. Le gouvernement envisage de dématérialiser l’intégralité des démarches administratives d’ici 2022.

La création des sites publics fait l’objet d’une programmation par des équipes de développeurs en informatique afin que le site analyse et réponde à la demande des usagers. Ces programmations mettent en application des algorithmes basés sur des formules mathématiques. Ils décrivent avec logique les différentes étapes du processus de décision.

Ainsi, pour un site consacré à des aides sociales, par exemple, le programme défini pourra calculer le montant d’une allocation en fonction de la composition du foyer et de ses ressources et ouvrira ou non des droits à percevoir cette aide.

Enfin ce guide présente également les enjeux en terme d'éthique et de responsabilité des services publics dans la diffusion de données ainsi que le cadre juridique applicable dans ce domaine.

Paru dans :

Info-lettre n°232

Date :

15 avril 2019

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