Vos questions-Nos réponses : des parents d’élèves peuvent-ils assurer la surveillance des enfants à la sortie de l’école ?

Vos Questions - Nos réponses

La commune peut bénéficier du concours des parents d’élèves pour surveiller les enfants à la sortie de l’école.

Pour que ce concours soit assimilé à une collaboration bénévole au service public, 3 conditions doivent être remplies :

  • la commune doit accepter cette collaboration ou en être à l'initiative,
  • cette collaboration doit être utile à la commune,
  • elle doit être réalisée à titre gratuit.

Mais cette mission s’exerçant auprès de mineurs, la commune devra réunir certaines informations sur les parents bénévoles.

En effet, le code de l’action sociale et des familles (CASF) pose une exigence de probité pour le personnel qui intervient auprès de mineurs qui s’étend aux collaborateurs bénévoles.

A cette exigence s’ajoute une absence de condamnations définitives pour un crime ou une peine d’emprisonnement relative certains délits, comme une agression sexuelle, une atteinte volontaire ou involontaire à la vie (article L.133-6 du CASF).

Il appartient également à la commune de vérifier l’extrait du casier judiciaire du parent (bulletin n° 3).

En pratique, le recours par une commune à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier. Il est toutefois possible d’officialiser la collaboration bénévole par une délibération en conseil municipal ou par le biais d’une convention.

Paru dans :

Info-lettre n°224

Date :

15 décembre 2018

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