Flash Info : Les mesures de la loi ELAN concernant des collectivités locales

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée  le 24 novembre 2018.

Cette loi s'articule autour de quatre parties qui visent à :

  • simplifier et à faciliter la construction pour répondre au besoin de la population et des territoires,
  • accompagner l'évolution du secteur du logement social,
  • favoriser la mixité sociale
  • et enfin à améliorer le cadre de vie.

Plusieurs dispositions vont concerner directement les collectivités notamment en matière d'urbanisme. 

A titre d'exemple, la loi complète l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme relatif au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, qui doit avoir lieu avant l'examen du projet de  PLU (plan local d'urbanisme) au sein de l'organe délibérant des collectivités. Afin d’accélérer la procédure, les nouvelles dispositions prévoient que si le débat n'a pas eu lieu, au plus tard deux mois avant l'examen de ce projet, il sera réputé avoir été tenu.

La loi modifie également l'article L.161-14 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales notamment pour étendre la liste des constructions et des installations pouvant être admises à titre dérogatoire. 

D'autres mesures visent à améliorer le  contentieux de l'urbanisme et à sécuriser les demandes d'autorisation d'urbanisme. 

Enfin, dans le cadre de l'amélioration de l'habitat et de la lutte contre l'habitat indigne, la loi précise les pouvoirs de police générale  dévolus au maire notamment "... en matière  de visite de logements et recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d’urgence."   

 Le détail de ces mesures et de l'ensemble des dispositions ayant un impact pour les collectivités seront présentés dans les prochains numéros d'ATD Actualité. 

 

 

 

 

Paru dans :

ATD Actualité n°224

Date :

15 décembre 2018

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