Jurisprudence : L’affichage incomplet d’un permis de construire ne peut pas être un motif pour le contester indéfiniment

- Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, n°409872

Les faits : 

Un recours gracieux avait été formé par des particuliers contre un permis de construire délivré depuis plus de six ans, par arrêté du maire, pour la construction d’une maison individuelle. Ils contestaient notamment la validité de ce permis en raison d'un affichage incomplet qui ne mentionnait pas le droit de recours. 

Face à la décision implicite de rejet du maire les particuliers ont recherché auprès du tribunal administratif l'annulation de cette décision et de l'arrêté qui a accordé le permis.   

Ayant vu leur demande rejetée les requérants ont intenté un pourvoi en cassation.

Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle qu'effectivement au titre de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme le panneau d'affichage du permis doit comprendre la mention relative au délai de recours contentieux qui  "... est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d’affichage... ".

La Haute Juridiction considère néanmoins que l'absence de cette mention ne peut permettre de contester indéfiniment le permis. Un recours contentieux doit donc, pour être recevable, être exercé dans un délai raisonnable, c'est à dire en règle générale ne dépassant pas un an. 

Il s'agit ainsi de respecter le principe de sécurité juridique afin que ne soit pas remis en cause "... sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps".

Le tribunal administratif n’a donc pas commis d’erreur de droit en rejetant le recours qui avait été présenté plus de six ans après la délivrance du permis.

 La requête des particuliers est donc rejetée.

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°224

Date :

9 novembre 2018

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