Suppression de l’ouverture des données pour les marchés publics de moins de 25 000 euros

L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a instauré dans son article 56, le principe de « l’open data » qui impose aux acheteurs publics de rendre public le choix de l’offre retenue et accessible les données essentielles du marché public, sous un format ouvert et librement réutilisable. L'ouverture de ces données peut être satisfaite par chaque collectivité individuellement, mais également par des solutions mutuelles ou collectives. 

Les acheteurs publics devront ainsi prévoir, au plus tard le 1er octobre 2018, conformément au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un accès libre, direct et complet aux données essentielles.

Cette obligation  vient néanmoins d'être assouplie par le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce texte précise, en effet, que l'obligation d'ouverture des données des marchés publics ne sera désormais imposée qu’aux marchés dépassant un montant égal ou supérieur à 25 000 euros hors taxe.

Pour rappel les données essentielles qui doivent être publiées dans la cadre de la commande publique sont :

- L'identification de l'acheteur (nom, numéro SIRET..),

- La nature de la procédure, l'objet du marché, ou encore le lieu d'exécution de celui-ci,

- la durée,

- le montant,

- la forme du prix  ( un prix ferme, actualisable ou révisable),

- la date de la notification du marché public et celle de la publication des données.

L’acheteur public n'est toutefois pas tenu de communiquer les informations confidentielles qui seraient susceptibles de violer le secret en matière industrielle et commerciale, et qui pourraient nuire à la concurrence loyale entre opérateurs économiques, tel que le prix détaillé des offres.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°191

Date :

15 mai 2017

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