Jurisprudence : Pour être regardé comme une dépendance du domaine public, un ouvrage public doit-il obligatoirement appartenir à une personne publique ?

Les faits :

Madame A, dont la propriété est située en contrebas d'un chemin rural, avait procédé  à des travaux de consolidation du mur de soutènement séparant sa propriété de ce chemin. 

Elle avait par la suite demandé à la commune de participer aux frais de réparation.

N'ayant pas eu de réponse favorable, Madame A a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de la décision de rejet implicite du maire.

Si le juge de première instance lui avait donné raison, la cour administrative d'appel a en revanche annulé le jugement du tribunal.

La cour estime en effet, que la commune n'étant pas propriétaire du mur, elle ne pouvait être tenue à verser une somme au titre des frais engagés pour la réparation de cet ouvrage.

La propriétaire intente alors un pourvoi en cassation.   

 

 Décision : 

Le Conseil d’Etat considère qu’un bien n’appartenant pas à la personne publique peut être regardé comme une dépendance du domaine public dès lors qu’il présente « un lien physique ou fonctionnel » avec un ouvrage public. Ce qui est le cas en l'espèce. En effet,  le mur objet du litige soutient le chemin rural  et en constitue donc un accessoire indispensable.

La Haute Juridiction précise, par ailleurs, que le chemin  rural a bien les caractéristiques d'un ouvrage public en raison notamment de son affectation à la circulation du public.

Au vu de ces éléments, il en résulte que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en estimant que le mur ne pouvait être regardé comme une dépendance du domaine public, au motif que la commune n'en était pas propriétaire, 

Son arrêt est donc annulé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°191

Date :

15 mai 2017

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