Registre public mentionnant les degrés d’accessibilité d’un ERP (établissement recevant du public) : les modalités de sa diffusion ont été précisées par arrêté

La mise en accessibilité des ERP a été prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mais face à l'ampleur de la tâche et aux difficultés de financement des travaux nécessaires, les délais de mise en accessibilité ont été aménagés notamment par la mise en place d'un Agenda d'Accessibilité programmée (Ad'AP).

Aussi, afin de permettre au public de s'y retrouver et de connaître le degré exact d'accessibilité d'un ERP,   le décret du 28 mars 2017 a prévu la diffusion d'un registre public d'accessibilité, qui doit être réalisé et tenu à jour par l'exploitant de l'établissement. Ce registre devra être mis à disposition à compter du 30 septembre 2017.

Le contenu de ce document a été précisé par l'arrêté du ministère du logement et de l'habitat durable du 19 avril 2017.

Cet arrêté mentionne les pièces qui doivent y figurer, en fonction du type d'ERP et de l'avancement des aménagements.

Ainsi, par exemple, pour un ERP nouvellement construit, le registre doit comprendre l’attestation après achèvement des travaux, telle que définie par l'article L.111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.

Pour un établissement faisant l'objet d'un Ad'AP, il doit faire mention du calendrier de mise en accessibilité.

Pour un ERP qui ne peut réaliser ces aménagements, le registre devra comprendre les arrêtés accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH).  Ces dérogations peuvent par exemple, se justifier par " l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction....".

L'arrêté du 19 avril 2017 précise par ailleurs que ce registre doit être consultable sur place " au principal point d’accueil accessible de l’établissement" que ce soit sous forme papier ou dématérialisée. De plus, l'ERP disposant d'un site internet doit le mettre en ligne dans une rubrique dédiée.

A noter que les dispositions de ces textes feront l’objet d’une étude détaillée dans ATD Actualité n°270 de mai 2017

 

Paru dans :

Info-lettre n°191

Date :

15 mai 2017

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