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Notification des bases prévisionnelles pour 2016 : le risque de surestimation des bases nettes de taxe d’habitation

L’article 75 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié le dispositif d’exonération à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) des personnes âgées, veuves ou en situation de handicap ou d’invalidité et ayant des revenus modestes. Cette disposition a un impact direct sur les bases nettes prévisionnelles de taxe d’habitation, notifiées aux collectivités territoriales par le biais de l’état n° 1259 COM « portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2016 ».

 Ces bases nettes ont, suivant la typologie de population qui vit sur le territoire, pu être surestimées, la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) n’ayant pas connaissance de toutes les données nécessaires au calcul de ces bases nettes. A taux constants, le produit de fiscalité directe qui sera perçu en 2016 pourrait être moins important que le produit attendu inscrit dans l’état n° 1259 COM. La DRFIP a indiqué qu’au plan national, cette surestimation représente moins de 2% du produit de TH.

 A la différence des bases notifiées de TH 2016, celles de TFB 2016 prennent bien en compte la progression des exonérations pour personnes modestes entre 2015 et 2016. Par conséquent, les bases notifiées 2016 de TFB ne présentent pas le même risque de surestimation.

 Les compensations fiscales sur la TH, calculées à partir des bases exonérées de n-1, vont diminuer en 2016 par rapport à 2015 car les personnes exonérées en 2015 ont été moins nombreuses. Elles vont en revanche progresser dès 2017, les personnes étant de nouveau exonérées en 2016, pour revenir à la hauteur des compensations perçues en 2015 (toutes choses égales par ailleurs).

Paru dans :

Info-lettre n°167

Date :

1 avril 2016

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