Jurisprudence : Nuisance sonore en provenance d’une salle des fêtes : quelle responsabilité pour la commune ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 25 juillet 2015, n° 15DA00430 - Cour administrative d'appel, 25 juillet 2015, n° 15DA00430

Les faits :

Madame et Monsieur B, propriétaires d’une maison située à proximité d’une salle des fêtes, se plaignaient des bruits occasionnés par l’utilisation de ce bâtiment communal.

Afin de faire cesser ces troubles, ils ont demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la commune, en tant que propriétaire de la salle des fêtes, de procéder aux travaux nécessaires.

Ayant vu leur demande rejetée, les propriétaires ont formé appel. 

 

Décision : 

La cour administrative d'appel relève que la plainte des requérants a pour origine le fonctionnement de la salle des fêtes et non son utilisation.

La responsabilité de la commune ne pouvait donc être retenue qu'au titre des fautes qu'aurait pu commettre le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales

Or, il n’apparaît pas que l’utilisation de la salle des fêtes aurait été constitutive d’un trouble justifiant l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police.

Les requérants n’ont d’ailleurs déposé aucune plainte pour tapage nocturne et le rapport d'expertise ne fait pas état de gênes sonores excessives.

De plus, la cour relève que la commune avait fait installer, pour faire cesser les nuisances sonores, un sas à l’entrée du bâtiment ainsi que des portes fenêtres comportant une isolation phonique et un double vitrage.

Au vu de l’ensemble de ces éléments les requérants ne sont pas fondés à contester le jugement du tribunal administratif,  leur requête est donc rejetée. 

 

Paru dans :

Info-lettre n°156

Date :

25 juillet 2015

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