Construction de logements : mise en place d'un dispositif d'aide aux communes

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Une aide en faveur des maires bâtisseurs a été instaurée par le décret du 24 juin 2015.

L'objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes qui contribuent à développer l’offre de logements sur leur territoire et à relancer la construction. Cette aide vise notamment à les aider à réaliser des infrastructures et des équipements publics nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants.

Le montant de l'aide

Le montant est fixé à 2 000 euros  par logement au-delà d'un certain seuil. Il est calculé, par la DHUP ( direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) en fonction du nombre de permis de construire délivré dans la commune, le seuil à dépasser est fixé, pour une année pleine, à 1 % du parc de logements existants dans la même commune.

Néanmoins, afin d'aider les maires le plus tôt possible dans cette démarche, des dispositions transitoires sont prévues pour l’année 2015. Ainsi, au titre de cette année, le seuil à atteindre est fixé à 0,5 % du parc de logements existants, correspondant à la moitié d’une année pleine. Les permis pris en compte seront ceux accordés durant le premier semestre ou déclarés avant le 30 septembre 2015.    

Pour bénéficier de ce dispositif les communes devront néanmoins répondre à des critères d'éligibilité.

Les critères d'éligibilité 

Les communes éligibles à cette aide sont :

  • Celles dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1 030 euros, comme le prévoit l'arrêté du 23 septembre 2015. Ce potentiel financier représente l'ensemble des ressources stables d'une commune.
  •  Celles situées en zones tendues, c'est-à-dire dans une zone où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement  (article R.304-1 du code de la construction et de l’habitat).
  • Celles qui n’ont pas fait l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU (solidarité et rénovation urbaine). Cet arrêté est pris à l'égard des communes qui n'atteignent pas leur obligation de production de 25 % de logements sociaux.

Les communes qui remplissent ces critères d'éligibilité bénéficieront d'une aide forfaitaire sans avoir à préparer un dossier. Les informations seront directement recueillies à partir de la base de données sit @ del qui comprend notamment les précisions apportées dans les formulaires des permis de construire.

Les modalités de cette aide sont précisées par une note technique adressée au préfet par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en date du 25 septembre 2015.  

En Haute-Garonne, pour l'année 2015, 44 communes remplissent les 3 critères de manière cumulative. Seules ces communes pourront bénéficier de cette aide, si leur parc de logements a augmenté de plus de 0,5% au 1er semestre de 2015, au vu du nombre de permis de construire déposés durant cette période. 

Pour les communes intéressées une simulation peut-être réalisée par le Service Financier de l'ATD 31.

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°156

Date :

15 octobre 2015

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