Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
Décret
L’article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi du 21 février 2021, loi dite 3DS, précise que «… le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.
La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat… »
En application de cette disposition, ce décret du 26 décembre 2022 précise les modalités applicables à cette enquête publique.
Il appartient ainsi au maire de la commune, sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement, de désigner un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, de préciser l’objet de cette enquête sa date d’ouverture, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
Le dossier d’enquête doit comprendre la délibération du conseil municipal, décidant du recensement des chemins ruraux, d’une note explicative, d’un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune et d’un plan de situation.
La durée de l’enquête ne peut être inférieure à quinze jours, ni supérieure à dix-huit mois. A l’issue du délai de l’enquête un registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier transmet ensuite au maire le dossier et ce registre accompagné de ses conclusions, il doit être déposé à la mairie de la commune où s’est déroulée l’enquête.
Ce décret est entré en vigueur le 28 décembre 2022.
Ce texte a été présenté dans l’Infolettre n° 322 du 15 janvier 2023, disponible sur le site de l’agence : www.atd31.fr.
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